e) Acceptation des conditions générales de vente :

La validation de la commande vaut acceptation formelle des Conditions Générales de Vente (CGV) valant ainsi renonciation à se prévaloir par exemple de ses propres conditions d’achat.

f) Validation et passation de la commande :

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.

Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs par exemple dans la sélection des produits ou bien les quantités, avant de valider sa commande. La validation de la commande sur le site ou l’envoi par courrier du bon commande vaudra pour validation et passation de commande de la part de l’Acheteur.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’Acheteur aura valider sa commande sur le site ou à la réception par le Vendeur du bon de commande envoyé par courrier. .

g) Preuve :

L’ensemble des données fournies et la passation de commande envoyée à l’Acheteur vaudront pour preuve de la transaction.

La validation de la commande vaudra passation de commande, signature et acceptation des opérations effectuées.

h) Paiement et conclusion du contrat :

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande selon les modalités suivantes :

dans le prolongement direct de la commande sur le site Internet du Vendeur

par carte bancaire et Paypal sur le site sécurisé de notre partenaire Paypal;

ou bien

par chèque libellé à l’ordre de C Patault   « décobienêtre » envoyé par courrier à l’adresse suivante :. « Décobienêtre » C.Patault   la Talonnerie 72440 BOULOIRE

 Sous peine de rejet, les chèques devront être impérativement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Bon de commande papier disponible sur le site devra impérativement être utilisé pour toute commande par courrier.

Le contrat est conclu :

Pour les paiements par carte bancaire et par Paypal, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le Client,

pour les paiements par chèque, après encaissement effectif par le Vendeur sur son compte bancaire.

Ces vérifications pourront être réalisées par le Vendeur .

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours, d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou bien d’un Acheteur signalé par nos partenaires comme à risque ou utilisant des moyens de paiement frauduleux.

i) Exécution de la commande

Les produits disponibles sont expédiés dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours ouvrés qui suivent la réception de la commande.

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles

i)1 Non-exécution de la commande

Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

i)2 Indisponibilité du produit

En cas d’indisponibilité exceptionnelle des produits après passation de la commande (ex : produit s’avérant être détérioré ou incomplet), le Client sera informé par courriel.

Le Vendeur lui proposera alors la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 60 jours.

i)3 Conseil

Le Vendeur conseille à l’Acheteur de conserver tous les documents relatifs à sa commande jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci.

V RESERVES DE PROPRIETES

La représentante légale du site reste propriétaire de ses produits jusqu'au paiement complet de l'intégralité de la commande (produits et frais annexes).

VI. SECURITE

1) Paiement sécurisé

Le site Internet du Vendeur bénéficie pour ses paiements via PAYPAL de systèmes sécurisés, qui utilisent le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

2) Système anti-fraudes

Dans le cadre de la lutte anti-fraudes, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.

VII. RETRACTATION

1) Conditions :

Les transactions sur Internet revêtant la qualification de vente à distance aux termes des Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur personne physique non professionnelle ayant acquis un produit dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour faire retour de ce produit, à ses frais, sans pénalités, et sans indication du motif.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit retourner ce produit en parfait état, dans son emballage d’origine et avec tous les éléments divers livrés à l’origine (accessoires, notice d’emploi, emballage …).

Ainsi, les articles retournés en mauvais état ou incomplets ou sans leur emballage d’origine ne seront ni repris ni remboursés.

2) Procédure :

Tout retour devra être préalablement signalé au service Client du Vendeur :

par courriel : decobienetre@sfr.fr

par courrier à l’adresse suivante : « Décobienêtre » C.Patault   la Talonnerie 72440 BOULOIRE

A réception de ce courriel ou de ce courrier, le Vendeur transmettra au Client l’adresse de renvoi et la procédure de retour.

Une fois le produit retourné et sous réserve du respect des conditions précisées ci-dessus, le Vendeur procèdera au remboursement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise dans ses locaux déduction faite des éventuels frais de port initiaux, qui ne seront pas remboursés et resteront donc à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement par chèque sera envoyé à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte du Client.

VIII. LIVRAISON

1) Zone de livraison :

Les produits achetés sont livrés uniquement dans les pays visés au paragraphe III ci-dessus.

L’Acheteur est donc tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison.

2) Les délais d’expédition :

Le Vendeur s’engage à expédier tous les produits disponibles dans un délai maximum de 30 jours ouvrés (livraison en France métropolitaine) à compter de la date où le contrat est conclu selon les modalités prévues ci-dessus.

Toutefois, pour toutes les commandes, qui n’auraient pas fait l’objet d’une expédition dans le délai maximum de 30 jours ouvrés, la vente pourra alors être résolue, à la demande du Client et ce dans un délai de 30 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’acquéreur pourra alors obtenir restitution de son règlement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

3) Les délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés pour la France métropolitaine à 48h date d’expédition.

Dans tous les cas, les dépassements liés à des contraintes propres à nos prestataires logistiques ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours, mais ils devront nous être signalés.

En cas de perte des produits et après enquête auprès du transporteur (21 jours pour la poste) le ou les produits s'ils ne sont pas retrouvés seront au choix du Vendeur, soit réexpédiés, soit remboursés . Le remboursement ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un montant supérieur à la valeur du ou des produits égarés et ne pourra en aucun cas faire l'objet de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

4) Mode de transport

Sauf cas particulier à l’initiative du Vendeur, l’ensemble de nos produits est livré par La Poste en Colissimo.

5) Conditions de livraison

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.

La livraison est considérée comme réalisée à la date de prise en charge du colis à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou de son enlèvement par le Client dans les bureaux de la Poste.

Nota : Le transporteur n’est en aucun cas tenu de livrer le matériel à l’étage ou de l’installer.

6 - Dommages liés au transport

a) Vérification des produits

Le Client doit vérifier que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport.

En premier lieu, il doit vérifier la qualité du colis. S’il constate une anomalie apparente (ex : colis endommagé, liquide répandu sur le carton,…), il doit :

soit refuser le colis en le mentionnant à la Poste ou au livreur ;

soit vérifier l’état des produits et accepter le colis si les produits sont en bon état, le refuser dans le cas contraire

Aucune réclamation ne pourra être émise par l’Acheteur auprès du vendeur , si aucune réserve n’a été mentionnée lors de la livraison sur le récépissé de livraison ou le relevé d’anomalies du livreur.

En cas de refus du colis, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison ou le relevé d’anomalies du livreur et dans un délai de trois jours ouvrés par courriel au Vendeur

b) Retour des produits endommagés

Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur.

Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballages etc…).

IX. GARANTIE

Si les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et de vices. Le client dispose du délai légal pour notifier par lettre recommandée à la société , l'existence d'un tel vice. La garantie accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. Le vendeur en sa qualité d'intermédiaire distributeur ne fournit lui-même aucune garantie contractuelle quant aux produits.

1 - Recommandations et conditions

Nous vous recommandons de garder l’emballage d’origine du produit, afin que la garantie puisse être exercée.

La facture émise constituera la preuve de l’achat, qui permettra l’exercice de cette garantie.

2 - Procédure

L’Acheteur prendra contact par courriel avec le service Client du Vendeur Cliquez ici qui précisera la procédure à suivre.

Nota : Tous les retours produits doivent être soumis à l’accord préalable du Vendeur.

X. RESPONSABILITE

Dans le processus de vente en ligne, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

XI. PROPRIETE INTELLECTELLE

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express du Vendeur

XII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1249587. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant au vendeur à l’adresse suivante : « Décobienêtre » C.Patault   la Talonnerie 72440 BOULOIRE ou par voie electronique : decobienetre@sfr.fr

 Les informations et coordonnées, qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment.

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé.

Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : « Décobienêtre » C Patault   la Talonnerie 72440 BOULOIRE ou par voie electronique : decobienetre@sfr.fr

XIII. ARCHIVAGE – PREUVE

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

XIV. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce du Mans sera seul compétent nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.