Devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005, le Diagnostic Accessibilité Handicapés vise à l’équité des droits et des chances, de la citoyenneté et de la participation active des personnes handicapées. Si votre établissement reçoit du public (ERP), il doit être accessible aux handicapés. Si ce n’est pas le cas, vous êtes tenu de l’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), qui permet d’engager les travaux indispensables de mise aux normes en vigueur dans un délai limité.
Quel est l’objectif du diagnostic Accessibilité Handicapés ?
Il a été rendu obligatoire pour que toute personne handicapée quel que soit la nature de son handicap, puisse accéder aux bâtiments publics et communaux ou ceux recevant du public, y circuler librement et disposer facilement des informations qui lui sont nécessaires.
Un état des lieux de l’accessibilité et de la mobilité
Le but essentiel du Diagnostic Accessibilité Handicapés et d’évaluer avec précision les conditions d’accès aux établissements (cheminements extérieurs, stationnement des véhicules, des possibilités de circulation dans leurs enceintes (circulations horizontales et verticales, locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public, portes, sas intérieurs et sorties, revêtements des sols et des parois, équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs).
À cet état des lieux s’ajoute des conseils pour conformer votre bâtiment aux normes en vigueur, et d’un devis de travaux le cas échéant.
Pour quels ERP le Diagnostic Accessibilité Handicapés est-il obligatoire ?
Il l’est pour les établissements recevant du public de la 1ère à la 4e catégorie, il devait être réalisé au plus tard le 1er janvier 2011. Il ne l’est pas pour les établissements recevant du public de 5e catégorie, mais il est le meilleur moyen d’identifier et d’évaluer les travaux réaliser.
Il peut également vous aider à monter un dossier de dérogation. En effet, la loi du 11 février 2005 donne la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP existants de 5ème catégorie s’il y a une réelle impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, ou une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (notamment sur l’activité économique de l’établissement), ou encore des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
Trouver un bon diagnostiqueur
Près de chez vous, dans une des agences Arliane qui émaillent le territoire, vous trouverez un technicien compétent qui vous établira un devis gratuit à des tarifs de diagnostics raisonnables et vous conseillera dans la mise aux normes accessibilité handicapée de votre établissement.
