Depuis le 1er janvier 2018, si un logement loué nu ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d’une installation intérieure de gaz datant de plus de quinze ans, celle-ci doit faire l’objet d’un diagnostic appelé État de l’installation intérieure de gaz ou Diagnostic Gaz. Il a pour but d’assurer la sécurité des locataires et des biens
C’est quoi le Diagnostic Gaz ?
Le Diagnostic Gaz est réalisé, sans démontage des éléments de l’installation, par un diagnostiqueur certifié. Il décrit, au regard des exigences de sécurité, l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
En pratique, il s’agit exactement du même diagnostic que celui qui existe déjà pour les ventes immobilières.
Un Diagnostic Gaz pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2018
Désormais, le diagnostic gaz est aujourd’hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d’habitation. Il doit être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation de gaz de plus de quinze ans.
Il permet de mieux assurer le respect d’une des caractéristiques du logement décent qui implique que « les réseaux et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ».
Valide pendant six ans, le Diagnostic Gaz pour la location, exactement comme pour une vente, doit obligatoirement être réalisé par un technicien certifié COFRAC.
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